Cadre légal et éthique

Cette page présente les principaux textes et références français et européens qui orientent notre démarche. Les recommandations méthodologiques se distinguent des obligations légales ; leur application dépend de la nature et du contexte de chaque enquête.

DUPAIN prend en compte les exigences des enquêtes internes dès sa conception : respect des personnes, confidentialité, protection des données et maîtrise de l’IA. Ces principes guident notre approche pour accompagner les enquêteurs dans une pratique rigoureuse et responsable.

1. Éthique et cadre légal de l’enquête

Impartialité et respect des personnes

Une enquête rigoureuse distingue les allégations, les témoignages, les pièces et les conclusions. Elle examine les éléments favorables comme défavorables et tient compte des contradictions. Ces principes orientent la conception de DUPAIN et rejoignent les recommandations du Défenseur des droits sur les enquêtes en matière de discrimination et de harcèlement sexuel.

Confidentialité et déontologie de l’avocat

L’accès aux informations d’une enquête doit être strictement maîtrisé. Pour l’avocat enquêteur, s’y ajoutent l’indépendance, le secret professionnel et la prévention des conflits d’intérêts. Ces exigences guident notre approche du cloisonnement des dossiers et des habilitations. Leurs fondements figurent notamment aux articles 1, 2 et 4 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat.

Protection des lanceurs d’alerte

Lorsqu’une enquête relève du régime des alertes professionnelles, la confidentialité des identités et le respect des modalités de traitement sont essentiels. DUPAIN prend en compte ce cadre dans la conception des parcours d’enquête, notamment les exigences de réception et de suivi prévues par le décret du 3 octobre 2022 relatif aux signalements des lanceurs d’alerte.

Rigueur et traçabilité

Une conclusion doit pouvoir être expliquée à partir des éléments qui la soutiennent. La provenance des pièces et la distinction entre déclarations, analyses et conclusions structurent notre approche, dans la continuité des recommandations du Défenseur des droits sur les enquêtes en matière de discrimination et de harcèlement sexuel.

2. Protection des données personnelles — RGPD

Un traitement justifié et proportionné

Chaque enquête doit avoir une finalité précise, une base légale appropriée et un périmètre de données limité au nécessaire. Les données sensibles et celles relatives aux infractions nécessitent des conditions particulières. Ces principes orientent notre conception des dossiers et de leur contenu. RGPD — articles 5, 6, 9 et 10.

Confidentialité dès la conception

La protection des données concerne les accès, l’hébergement, les prestataires et les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen. DUPAIN inscrit ces sujets dans ses choix de conception, conformément à l’approche de protection des données dès la conception et par défaut. RGPD — articles 25, 28, 32 et 44 à 49.

Conservation et droits des personnes

Les données ne doivent pas être conservées indéfiniment : les durées doivent être justifiées, notamment au regard d’un éventuel contentieux. L’information des personnes et l’exercice de leurs droits doivent également protéger les droits des tiers. Ces exigences font partie de notre approche du cycle de vie des dossiers. RGPD — articles 5 et 12 à 21.

Analyse des risques

Les dispositifs d’alertes professionnelles nécessitent une analyse d’impact sur la protection des données. La conception de DUPAIN tient compte de cette démarche et des enjeux propres aux informations traitées dans une enquête. CNIL — obligations applicables aux alertes professionnelles.

3. Intelligence artificielle — AI Act

Une assistance sous contrôle humain

Notre approche de l’IA privilégie une assistance documentaire vérifiable : aider à organiser les informations et à préparer l’analyse, tout en laissant l’appréciation des faits et les conclusions à l’enquêteur. La maîtrise de l’outil et de ses limites participe à l’exigence de compétence en matière d’IA prévue par le règlement européen sur l’intelligence artificielle, article 4.

Un cadre déterminé par les usages

La qualification réglementaire dépend de la finalité et du fonctionnement réels du système. L’évaluation du comportement de salariés ou l’influence sur certaines décisions professionnelles peuvent relever des usages à haut risque. La présence d’une validation humaine ne suffit pas à exclure cette qualification. DUPAIN suit volontairement une approche de conception compatible avec les exigences applicables aux systèmes à haut risque lorsque cela est pertinent, sans préjuger de la qualification retenue pour chaque usage. AI Act — article 6 et annexe III. En l’état du calendrier réglementaire, susceptible d’évolution, les obligations applicables aux systèmes de l’annexe III dans le domaine de l’emploi s’appliquent à compter du 2 décembre 2027.

Des résultats à examiner, des décisions à assumer

Une proposition de l’IA ne constitue pas, à elle seule, un fait établi. La vérification des sources et la distinction entre résultats générés et appréciations humaines sont au cœur de notre démarche. Les décisions produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne sont également encadrées lorsqu’elles reposent exclusivement sur un traitement automatisé. RGPD — article 22.