Conditions générales de vente et d’utilisation de DUPAIN

1. Éditeur et champ d’application

DUPAIN est exploité par DUPAIN LABS SAS (dénomination provisoire, société en cours de constitution), société par actions simplifiée de droit français, ci-après « DUPAIN » ou « l’Éditeur ».

Siège social : XXXXX (adresse en France — à confirmer). Numéro d’immatriculation (RCS) et numéro de TVA intracommunautaire : XXXXX (à confirmer).

Contact contractuel, assistance et protection des données : dupain.ai@gmail.com.

Le « Client » est le professionnel ou l’organisme identifié dans la commande. Les « Utilisateurs » sont les personnes qu’il habilite. L’« Administrateur » est l’Utilisateur autorisé à gérer l’organisation cliente et à ouvrir ses enquêtes.

Le service est réservé aux usages professionnels. Le Client déclare disposer du pouvoir de contracter et des habilitations nécessaires à ses missions. Les dispositions impératives éventuellement applicables demeurent réservées.

La constitution ultérieure d’une société ne modifie pas, à elle seule, l’identité du cocontractant.

2. Formation et documents du contrat

La commande intervient après une démonstration et l’acceptation d’un devis ou bon de commande accompagné des présentes conditions.

Le contrat comprend :

• les conditions particulières de la commande ;
• les présentes conditions ;
• l’accord de traitement des données personnelles, ou « DPA », et ses annexes.

Les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les présentes conditions. Le DPA prévaut pour les traitements de données personnelles en cas de contradiction.

La commande précise le nombre de crédits, le prix, les éventuelles adaptations de périmètre et les prestations supplémentaires. Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent que si DUPAIN les accepte expressément.

Une annonce de fonctionnalité future, une illustration ou une démonstration ne constitue pas un engagement de livraison, sauf mention expresse dans la commande.

Le Client reçoit ou peut conserver la version des documents acceptés.

3. Objet du service

DUPAIN fournit une plateforme d’assistance aux enquêtes internes permettant, selon les fonctionnalités souscrites, d’organiser les pièces, les personnes, les faits, les événements et les sources, de préparer des questions et d’examiner des propositions générées par intelligence artificielle.

Les fonctions incluses sont celles décrites dans la commande et la documentation applicable lors de sa conclusion.

DUPAIN intervient comme fournisseur technique. Le service ne constitue ni un mandat d’enquête, ni une consultation juridique, ni une certification des faits ou de la procédure.

Sauf engagement exprès, il ne comprend pas de permanence d’urgence, de service réglementaire de recueil des alertes, d’archivage probatoire ou d’horodatage qualifié.

Le Client conserve la maîtrise de l’enquête, de ses conclusions et de leur utilisation.

4. Crédits d’enquête

4.1. Achat et attribution

Un crédit permet l’ouverture d’un espace dédié à une enquête.

Les crédits sont commandés directement auprès de DUPAIN et facturés hors de l’application. Ils sont attribués après réception du paiement, sauf accord écrit de mise à disposition anticipée.

Ils sont rattachés à l’organisation cliente, ne portent pas intérêt et ne peuvent être revendus ou transférés à une autre organisation sans accord écrit.

4.2. Validité de douze mois

Chaque crédit est valable douze mois à compter de sa mise à disposition effective. Sa date d’expiration est communiquée au Client.

L’achat de crédits supplémentaires ne prolonge pas la validité des crédits précédents. Les crédits expirant le plus tôt sont utilisés en priorité, sauf contrainte indiquée au Client.

À l’expiration, un crédit non utilisé cesse d’être activable et n’est pas remboursé pour simple absence d’utilisation. Le Client peut demander une prolongation avant l’échéance ; elle nécessite l’accord écrit de DUPAIN.

Si un empêchement imputable à DUPAIN rend l’activation impossible, la validité est prolongée de la durée correspondante. Les droits du Client en cas d’inexécution restent réservés.

4.3. Ouverture d’une enquête

Seul un Administrateur habilité peut confirmer une ouverture consommant un crédit. Le solde doit être suffisant.

Une ouverture effectivement réalisée entraîne la consommation d’un seul crédit. Un débit sans création effective ou un double débit résultant d’une erreur technique est corrigé sans frais.

L’expiration ultérieure du crédit utilisé n’affecte pas la durée d’accès de l’enquête déjà ouverte.

La modification du nom, du type ou de la référence d’une enquête ne permet pas de réutiliser son espace pour une enquête distincte.

4.4. Erreur ou abandon

La suppression, la clôture ou l’abandon d’une enquête ne restitue pas automatiquement le crédit.

Une demande motivée peut être adressée à dupain.ai@gmail.com. DUPAIN examine l’utilisation effective du service et les circonstances, et peut accorder une restitution commerciale.

Toute restitution est enregistrée. Elle ne constitue pas un droit automatique pour d’autres dossiers et ne limite pas les recours du Client en cas de manquement de DUPAIN.

5. Durée d’accès à une enquête

L’accès opérationnel est accordé pendant la durée de l’enquête, jusqu’à sa clôture définitive par un Administrateur et au maximum pendant douze mois à compter de son ouverture.

La clôture définitive met fin aux opérations de traitement et ouvre la période de récupération prévue à l’article 15. Elle ne déclenche pas une suppression immédiate.

La simple absence d’activité ne vaut pas clôture.

Une prolongation peut être convenue par écrit avant l’échéance. Elle précise sa durée, son prix éventuel et les conditions de conservation. Aucun renouvellement ni prélèvement automatique n’est appliqué.

Une interruption substantielle et continue imputable à DUPAIN prolonge l’accès de la durée pendant laquelle les fonctions essentielles ont été indisponibles, sans préjudice des autres recours applicables.

6. Périmètre standard et limites d’utilisation

Sauf conditions particulières, une enquête comprend :

• jusqu’à cinq Utilisateurs habilités simultanément ;
• jusqu’à 5 Go de pièces stockées ;
• jusqu’à 10 000 pages de documents importés pour analyse.

Pour les formats non paginés, toute limite ou méthode d’équivalence applicable est communiquée et acceptée avant leur traitement. Les formats admis et limites par fichier sont indiqués dans la documentation.

Les limites sont cumulatives. DUPAIN informe le Client lorsqu’un dépassement nécessite une adaptation de l’offre.

Aucun dépassement payant n’est facturé sans accord préalable. Le dépassement peut empêcher de nouveaux imports ou traitements, sans entraîner à lui seul la suppression des données déjà reçues.

L’offre couvre l’utilisation interactive normale des fonctionnalités incluses. Les traitements automatisés en masse, connexions par API, intégrations spécifiques et transcriptions audio ou vidéo ne sont inclus que si la commande le prévoit.

Un usage entraînant une perturbation objectivement constatée peut être limité temporairement et de manière proportionnée. Une utilisation ordinaire conforme à l’offre ne peut être qualifiée d’abusive au seul motif qu’elle génère un coût élevé.

7. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les taxes sont appliquées selon la situation du Client.

Les tarifs de référence sont :

• 1950 € HT par enquête ;
• 950 € HT pour la première enquête éligible à l’offre de lancement.

L’offre de lancement est réservée à la première commande éligible de l’organisation cliente, non cumulable sauf accord écrit. Sa disponibilité et la durée de validité de la proposition figurent sur le devis. Elle ne confère aucun droit au maintien du tarif pour les commandes suivantes.

Sauf indication contraire, les devis sont valables trente jours.

Les factures sont payables par virement dans les trente jours de leur émission. Les crédits sont attribués après paiement, sauf accord écrit. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard, les pénalités sont exigibles à compter du lendemain de l’échéance au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points, sous réserve des dispositions impératives. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros et les frais supplémentaires justifiés sont dus dans les conditions légales applicables.

Une contestation motivée ne dispense pas du paiement des sommes non contestées.

Les changements de prix concernent les commandes futures. Les crédits déjà acquis conservent le périmètre et les conditions tarifaires convenus.

8. Comptes et habilitations

Les comptes sont nominatifs et ne peuvent être partagés. Le Client attribue les droits selon les besoins et retire les accès devenus inutiles.

Il protège les identifiants, utilise les mécanismes de sécurité disponibles et signale rapidement tout accès suspect. DUPAIN protège les mécanismes d’accès dont il a la maîtrise.

La portée des droits des Administrateurs est précisée dans la documentation. Le Client vérifie leur adéquation à la confidentialité de ses dossiers.

Le Client se porte fort du respect des présentes par ses Utilisateurs et répond de leurs agissements comme des siens. Il porte à leur connaissance les obligations de confidentialité et d’usage des articles 11 et 16 avant de leur ouvrir un accès.

Sont interdits les accès non autorisés, l’introduction de code malveillant, le contournement des protections, la revente d’accès sans accord et les tests intrusifs sans autorisation écrite. Les droits impératifs relatifs au logiciel demeurent réservés.

9. Conduite des enquêtes et professions réglementées

Le Client détermine le mandat, le périmètre et la méthode de l’enquête. Il veille à la compétence des intervenants, à leur impartialité, à la prévention des conflits d’intérêts et à la proportionnalité des investigations.

Il distingue les allégations, déclarations, pièces, analyses et conclusions, et examine les éléments favorables comme défavorables.

Il vérifie la licéité des pièces et enregistrements transmis, assure les informations et possibilités d’observations requises et préserve les originaux utiles. Une transcription ne vaut pas approbation par la personne entendue.

Lorsque le dossier relève du régime des alertes professionnelles, le Client applique les règles de suivi, de protection des identités et de prévention des représailles.

L’avocat conserve son indépendance, la direction de sa mission et ses obligations déontologiques. Il vérifie l’adéquation du service aux règles applicables et explique aux personnes entendues son rôle et le bénéficiaire de sa mission.

DUPAIN n’acquiert aucun mandat de l’avocat ou de son client. L’hébergement d’une pièce ne lui confère pas automatiquement une protection au titre du secret professionnel. Le contrat n’emporte aucune renonciation générale au secret.

Les professionnels réglementés conservent les qualifications, autorisations et assurances nécessaires à leur activité.

Garanties relatives aux contenus et instructions du Client

Le Client garantit :

• disposer des droits, autorisations et habilitations nécessaires pour transmettre les documents versés au dossier ;
• disposer des fondements juridiques nécessaires pour traiter les données qu’il y verse ;
• respecter les restrictions applicables aux données sensibles et aux données relatives aux infractions et condamnations ;
• disposer des droits nécessaires concernant les enregistrements, emails, messages, documents RH et autres pièces transmises ;
• ne pas demander sciemment à DUPAIN d’effectuer un traitement manifestement illicite ;
• ne pas utiliser le service pour fabriquer ou falsifier des preuves.

Lorsqu’une réclamation d’un tiers résulte directement d’un manquement du Client aux obligations du présent article, le Client prend en charge, dans la mesure où ce manquement lui est effectivement imputable, les condamnations, transactions préalablement approuvées et frais raisonnables de défense supportés par DUPAIN. DUPAIN informe le Client dans un délai raisonnable de la réclamation et lui permet de participer à sa défense. Cette garantie ne couvre pas la part du dommage résultant d’une faute ou d’un manquement propre de DUPAIN.

10. Intelligence artificielle et revue humaine

Les fonctionnalités d’IA produisent des propositions susceptibles de comporter des omissions, erreurs d’attribution, rapprochements inexacts ou formulations insuffisamment étayées.

Une citation, une présentation fluide ou un indicateur technique ne garantit pas l’exactitude du résultat.

Avant toute communication externe ou décision affectant une personne, le Client fait vérifier les résultats dans les sources par un professionnel compétent. Les propositions automatiques restent distinctes des appréciations humaines.

Le service ne doit pas être utilisé pour décider automatiquement d’une sanction, fabriquer une preuve, attribuer une citation inexistante, noter la sincérité d’un témoin ou inférer ses émotions à partir de données biométriques.

DUPAIN assume les obligations réglementaires correspondant à son rôle et à la destination réelle de ses fonctionnalités. Les obligations de revue du Client ne déchargent pas DUPAIN de ses propres engagements.

Une erreur de résultat n’établit pas automatiquement un manquement contractuel ; elle ne permet pas davantage d’exclure toute responsabilité pour un défaut du service.

Compte tenu de sa destination, de sa configuration et de l’usage qui en est fait, certaines utilisations du service peuvent relever des cas visés à l’annexe III du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, notamment dans le domaine de l’emploi et de la gestion des travailleurs. Cette qualification dépend de la destination réelle du système, des fonctionnalités utilisées et de leur influence sur les décisions concernant les personnes. DUPAIN documente et réévalue cette qualification à mesure de l’évolution du service et du cadre réglementaire.

Lorsque le régime applicable aux systèmes d’IA à haut risque est applicable au service ou à une utilisation déterminée, DUPAIN et le Client respectent les obligations correspondant à leur rôle respectif de fournisseur, déployeur ou autre opérateur au sens du règlement.

11. Confidentialité et données personnelles

11.1. Confidentialité réciproque

Chaque partie protège les informations non publiques de l’autre et les utilise uniquement pour les besoins du contrat.

Sont confidentielles les informations, quels que soient leur support et leur mode de communication, que la partie qui les détient désigne comme telles ou qu’un professionnel diligent doit raisonnablement considérer comme telles. Pour DUPAIN, il s’agit notamment, sans que cette liste soit limitative, des fonctionnalités et interfaces non rendues publiques, des versions préliminaires, des instructions, paramètres, modèles et méthodes d’analyse, de l’architecture et des mesures de sécurité, des performances et résultats d’évaluation, de la feuille de route, des conditions tarifaires convenues et de la documentation non publique, ainsi que, lorsqu’elles ne sont pas publiques, des taxonomies, ontologies, classifications, catégories et schémas de données, des règles métier, instructions système et méthodes d’orchestration ou de rapprochement, des mécanismes de contrôle des résultats, des jeux et critères d’évaluation, des méthodes de notation et de la documentation technique interne. Selon leur nature, ces éléments peuvent également constituer des droits de propriété intellectuelle, un savoir-faire ou un secret d’affaires de DUPAIN.

La partie qui reçoit une information confidentielle la protège avec le soin qu’elle apporte à ses propres informations de même nature, et au moins avec un soin raisonnable. Elle la réserve aux personnes qui ont besoin d’en connaître pour l’exécution du contrat et qui sont tenues à une obligation de confidentialité au moins équivalente. Elle ne la divulgue à aucun tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.

Ne sont pas confidentielles les informations qui sont publiques sans faute du destinataire, que celui-ci connaissait déjà légitimement, qu’il a reçues d’un tiers sans restriction ou qu’il a développées de façon indépendante. Une divulgation exigée par la loi ou par une autorité est possible dans la mesure strictement requise, après information préalable de l’autre partie lorsque la loi le permet.

Le Client ne communique pas à des tiers, notamment à des éditeurs de solutions comparables ou à des prestataires concurrents de DUPAIN, de captures d’écran, d’enregistrements, de descriptions détaillées du fonctionnement non public du service ni d’évaluations comparatives, sans l’accord écrit préalable de DUPAIN. Cette règle ne limite ni l’usage des résultats et des exports pour ses missions, ni les captures strictement nécessaires à sa documentation interne ou à ses échanges avec DUPAIN, ni les communications imposées par la loi ou nécessaires à la défense de ses droits, ni sa liberté d’exprimer une opinion générale sur le service.

Les informations confidentielles de DUPAIN constituent, lorsqu’elles en remplissent les conditions, des secrets d’affaires au sens des articles L. 151-1 et suivants du code de commerce. Les stipulations du présent article constituent des mesures raisonnables de protection au sens de ces dispositions. Leur divulgation, leur utilisation ou leur obtention illicites engagent la responsabilité de leur auteur.

La confidentialité demeure pendant cinq ans après la fin du contrat, ou du programme de test pour un testeur. Elle dure aussi longtemps que leur nature ou la loi l’exige pour les dossiers, données personnelles et secrets légaux, et aussi longtemps qu’ils demeurent secrets pour les secrets d’affaires de DUPAIN.

Aucune référence commerciale au Client ni utilisation de son logo n’est autorisée sans accord préalable.

11.2. Dossiers, contenus et données personnelles

Les accès humains aux dossiers sont limités aux interventions autorisées, aux besoins justifiés de sécurité et aux obligations légales. Les personnes concernées sont habilitées et soumises à confidentialité.

Une intervention de support sur le contenu nécessite l’autorisation du Client, sauf urgence de sécurité couverte par les instructions convenues ou obligation légale.

DUPAIN ne vend pas les contenus et ne les utilise pas à des fins publicitaires.

L’engagement contractuel recherché est l’absence d’utilisation des dossiers, instructions et résultats pour entraîner, affiner ou améliorer des modèles d’IA à usage général. Les garanties fournisseurs correspondantes doivent être confirmées dans le DPA avant traitement de dossiers réels.

En cas de demande d’autorité, DUPAIN vérifie sa portée, limite la communication aux éléments légalement exigibles et informe le Client lorsque cela est permis.

Pour les dossiers, DUPAIN intervient comme sous-traitant ou sous-traitant ultérieur selon les rôles réels. Le Client détermine les finalités, fondements juridiques, habilitations et durées, et organise les obligations d’information et d’analyse d’impact qui lui incombent.

Un DPA est conclu avant traitement de dossiers réels. Il encadre notamment les instructions, mesures de sécurité, prestataires, transferts, assistance, audits et suppression.

L’application et ses sauvegardes sont hébergées en France et en Allemagne, chez OVH SAS. Les autres lieux de traitement et d’intervention sont précisés dans l’annexe « Sous-traitants et lieux de traitement » du DPA avant utilisation, et notamment :

• fournisseur(s) des modèles d’intelligence artificielle et pays de traitement associé : Anthropic (États-Unis, transfert encadré par des clauses contractuelles types) et Mistral AI (France), pendant la phase de test en cours ;
• prestataire(s) susceptibles d’intervenir en support technique et pays d’intervention : support assuré directement par les équipes de l’Éditeur, depuis la France.

Toute évolution de cette annexe est communiquée au Client au moins quinze jours avant sa prise d’effet, sauf urgence de sécurité, et selon les modalités d’opposition prévues au DPA.

DUPAIN notifie au Client les violations de données le concernant sans retard injustifié après en avoir pris connaissance.

Contact protection des données de DUPAIN : dupain.ai@gmail.com.

12. Exploitation et assistance

DUPAIN met en œuvre les moyens raisonnables d’un prestataire professionnel pour fournir un service conforme à l’offre et assurer sa sécurité.

Aucun pourcentage de disponibilité, délai de restauration ou délai garanti de résolution n’est convenu sans engagement spécifique écrit.

Le support est accessible à dupain.ai@gmail.com, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés du lieu d’établissement de l’Éditeur.

DUPAIN vise une première réponse sous deux jours ouvrés. Cet objectif ne constitue pas un délai garanti de résolution. Les incidents de sécurité et indisponibilités majeures sont priorisés.

Les maintenances susceptibles d’affecter sensiblement le service sont annoncées à l’avance lorsque cela est raisonnablement possible, sauf urgence.

DUPAIN peut faire évoluer les composants sans diminuer substantiellement les fonctionnalités essentielles convenues pendant la durée d’accès. Les changements de prestataires ou de traitements suivent le DPA.

13. Évolution des conditions

Les nouvelles conditions s’appliquent aux nouvelles commandes. Les crédits déjà acquis restent soumis aux conditions acceptées lors de leur achat.

Une adaptation nécessaire à la loi ou à la sécurité peut intervenir avec une information motivée. Elle ne doit pas réduire rétroactivement les droits du Client au-delà de ce qui est nécessaire.

Si une modification imposée dégrade substantiellement une prestation en cours, les parties recherchent une solution. À défaut, le Client peut mettre fin à la prestation concernée et obtenir restitution du prix correspondant à la partie non fournie.

Les présentes conditions et la politique de confidentialité peuvent par ailleurs être modifiées pour tenir compte de l’évolution du service, de la réglementation applicable ou des conditions du marché. Une modification mineure prend effet dès sa publication sur le site.

Une modification majeure, notamment relative au prix, au périmètre du service, à la responsabilité ou au traitement des données personnelles, est communiquée par email au Client, en précisant les changements apportés, au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n’accepte pas cette modification peut, avant cette date, mettre fin à son utilisation du service. À défaut, la poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions, sans qu’une nouvelle acceptation explicite soit requise.

14. Suspension et résiliation

DUPAIN peut suspendre les accès concernés par un manquement suffisamment grave après notification restée sans effet pendant quinze jours.

Une suspension immédiate et proportionnée est possible pour prévenir un risque sérieux et imminent ou respecter une obligation légale, notamment en cas de compromission ou de suspicion sérieuse de compromission d’un compte, de tentative d’accès non autorisé, de tentative d’extraction des instructions système ou des secrets techniques, de scraping ou d’extraction automatisée interdite, de contournement des contrôles de sécurité, d’utilisation créant un risque sérieux pour la confidentialité ou les données d’autres clients, d’utilisation manifestement illicite, ou d’import de contenus dont le traitement exposerait DUPAIN à un risque juridique ou de sécurité sérieux et immédiat. Elle est limitée aux accès ou fonctions nécessaires lorsque cela est possible, motivée au Client dès que raisonnablement possible, et cesse lorsque le risque disparaît.

Elle est aussi possible, dans les mêmes conditions, en cas de manquement avéré aux articles 11 ou 16 de nature à porter atteinte aux secrets d’affaires ou aux droits de propriété intellectuelle de DUPAIN. Les mesures conservatoires et les actions en cessation, notamment en référé, demeurent réservées.

Chaque partie peut résilier les prestations affectées si l’autre ne remédie pas à un manquement suffisamment grave dans les trente jours d’une mise en demeure décrivant ce manquement et annonçant la résiliation.

Une réclamation de bonne foi ou une demande d’audit autorisée ne constitue pas un motif de suspension.

En cas de manquement de DUPAIN justifiant la résiliation, les crédits payés devenus inutilisables sont remboursés. Pour une enquête activée, la restitution tient compte de la partie non fournie et, le cas échéant, de l’absence d’utilité des prestations déjà exécutées.

En cas de simple départ volontaire ou d’abandon du Client, les crédits ne sont pas remboursés, sous réserve des droits légaux et des gestes commerciaux convenus.

15. Export, réversibilité et suppression

Le Client peut demander la restitution de ses documents originaux ainsi que des données structurées du dossier dans des formats courants : CSV ou JSON pour les données structurées, et PDF lorsqu’un document de synthèse est inclus dans l’offre.

Si un export autonome n’est pas disponible, DUPAIN organise sa fourniture sécurisée. Les exports standards ne donnent pas lieu à des frais supplémentaires. Une transformation sur mesure nécessite un devis accepté.

La restitution n’inclut pas les secrets techniques, modèles internes ou données d’autres clients.

Après clôture définitive ou expiration de l’accès, une période de récupération de trente jours est prévue. Le service peut être limité à la consultation et à l’export, sans nouvelles analyses.

La suppression des systèmes actifs intervient dans les trente jours suivants ; les sauvegardes expirent au plus tard quatre-vingt-dix jours après cette suppression. Une instruction de suppression anticipée est exécutée selon le DPA.

Lorsqu’un changement de fournisseur relève du règlement européen sur les données, ses dispositions de préavis, de transition et de récupération prévalent. La suppression n’intervient pas avant l’expiration du délai applicable.

DUPAIN n’impose pas de frais de changement de fournisseur. Les prestations supplémentaires réellement distinctes nécessitent un accord préalable.

Les données ne sont pas retenues comme moyen de pression pour obtenir un paiement. Le Client organise son archivage professionnel ; le service ne constitue pas une conservation probatoire à durée indéterminée.

Portabilité au titre du règlement sur les données

Lorsque le chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act ») est applicable au service concerné, le Client peut demander un changement de fournisseur ou un portage vers son propre environnement, dans un délai de préavis pour lancer le processus ne dépassant pas deux mois. DUPAIN apporte une assistance raisonnable à cette stratégie de sortie et porte les données exportables et actifs numériques concernés.

La période transitoire est conforme au règlement, normalement au maximum trente jours calendaires, avec droit à son extension lorsque le règlement le prévoit. Une période de récupération d’au moins trente jours suit la période transitoire lorsque le règlement l’exige. Les données exportables sont supprimées à l’issue du processus et de cette période de récupération.

DUPAIN n’impose aucun frais de changement de fournisseur dans les conditions prévues par le règlement ; seules des prestations réellement distinctes et expressément commandées peuvent être facturées séparément.

Les données exportables comprennent notamment les documents du Client, les informations structurées du dossier, les faits et événements enregistrés, les personnes, les décisions de revue, les commentaires et les résultats faisant partie du dossier. Elles excluent, dans les limites permises par le règlement, le code source, les instructions internes, les modèles internes, les secrets techniques, les données d’autres clients et les informations purement internes au fonctionnement du service dont l’export compromettrait les secrets d’affaires de DUPAIN, sans que cette exclusion empêche concrètement la portabilité des données du Client.

16. Propriété intellectuelle

16.1. Droits de DUPAIN

DUPAIN conserve l’ensemble de ses droits sur le logiciel, les interfaces, les bases de données, les catalogues (notamment de catégories, de modèles de documents et de profils de traitement), la documentation, les instructions et méthodes d’analyse, les taxonomies, schémas de données, structures de dossiers, workflows, règles métier, instructions système et méthodes d’orchestration, ainsi que les critères et jeux d’évaluation et les méthodes de contrôle et de rapprochement, ainsi que sur ses marques, dénominations et logos, déposés ou non, et sur ses composants propres et leurs évolutions. Le Client bénéficie d’un droit d’accès personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, pour ses besoins professionnels propres, pour les usages et la durée convenus. Aucun autre droit n’est cédé ou concédé, notamment sur les marques, dénominations et logos.

DUPAIN est producteur de ses bases de données au sens des articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation, substantielle ou répétée, de leur contenu est interdite hors des fonctions d’export prévues.

16.2. Contenus et résultats

Le Client conserve ses droits sur ses contenus et autorise leur traitement uniquement pour l’exécution du contrat.

Il peut utiliser les résultats pour ses missions, y compris après la fin du service, sous réserve des droits des tiers et de la confidentialité. Dans la mesure où DUPAIN détient des droits sur ces résultats, les droits nécessaires à cet usage sont accordés sans redevance supplémentaire.

DUPAIN ne garantit pas l’exclusivité ni la protection par le droit d’auteur des contenus générés.

16.3. Usages interdits

Sont interdits au Client et à ses Utilisateurs, sauf accord écrit préalable de DUPAIN ou exception légale impérative :

• la reproduction, l’adaptation, la traduction, la décompilation ou le désassemblage du service, et toute tentative d’accéder à son code source, à ses instructions, à ses paramètres ou à ses modèles ;
• l’extraction ou la collecte automatisée (robots, aspiration de contenus) de tout contenu du service, y compris ses catalogues, modèles et documentation, hors fonctions d’export prévues ;
• l’utilisation du service, de ses interfaces ou d’extraits systématiques de ses résultats pour concevoir, entraîner, évaluer ou alimenter un produit ou service concurrent ou un modèle d’intelligence artificielle, ou pour reproduire le service ;
• la publication ou la communication à des tiers d’évaluations comparatives ou d’analyses de performance du service, dans les conditions de l’article 11.1 ;
• l’accès au service pour le compte d’un concurrent ou dans le but d’en observer le fonctionnement à des fins concurrentielles, et le partage d’accès avec un tiers non habilité ;
• le contournement des limites techniques, des quotas et des mesures de protection, et la suppression ou l’altération des mentions de propriété et avertissements ;
• l’extraction systématique des instructions système, le prompt probing systématique destiné à reconstituer le fonctionnement interne du service, le model extraction, la reproduction méthodique de sa logique, ou toute utilisation automatisée visant à constituer un jeu de données reproduisant son comportement.

16.4. Retours du Client

Les suggestions, observations et demandes d’évolution que le Client communique à DUPAIN peuvent être librement utilisées pour améliorer le service, sans contrepartie ni droit réservé au Client. Cette autorisation ne porte jamais sur les contenus de ses dossiers ni sur ses informations confidentielles.

16.5. Accès par des concurrents

DUPAIN peut refuser une commande ou un accès, ou y mettre fin dans les conditions de l’article 14, lorsque le Client, un Utilisateur ou la personne qui les contrôle développe ou édite une solution concurrente du service et que l’accès présente un risque objectif pour les secrets d’affaires de DUPAIN.

16.6. Réclamation de contrefaçon

En cas de réclamation fondée de contrefaçon visant un composant propre utilisé conformément au contrat, DUPAIN recherche une solution de maintien, de modification ou de remplacement. À défaut, les prestations concernées peuvent être arrêtées avec restitution du prix de la partie non fournie.

17. Responsabilité et plafonds

Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et établis résultant de ses manquements.

DUPAIN ne garantit pas le succès de l’enquête, l’admissibilité d’une pièce ou l’absence de contentieux. Il ne répond pas des conséquences exclusivement imputables à un usage interdit ou aux erreurs du Client.

Un défaut de revue humaine ne décharge DUPAIN que dans la mesure où il a effectivement contribué au dommage.

17.1. Plafond général

Pour l’ensemble des réclamations résultant de faits générateurs survenus pendant une même période de douze mois, la responsabilité totale de DUPAIN est plafonnée au montant HT payé ou payable par le Client au titre du service pendant les douze mois précédant le premier fait générateur.

Pour un dossier précisément affecté, le plafond ne peut être nul du seul fait que le crédit ayant servi à son ouverture a été acheté plus de douze mois auparavant.

17.2. Confidentialité et données personnelles

Pour les violations de confidentialité ou les manquements de DUPAIN à ses obligations relatives aux données personnelles, le plafond applicable est égal à deux fois le plafond général.

Pour des sinistres de natures différentes, les réparations ordinaires restent soumises au plafond général et le total de toutes les réparations reste soumis au plafond majoré. Les plafonds ne s’additionnent pas.

17.3. Exceptions

Ces limitations ne s’appliquent pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels ni aux responsabilités que la loi interdit de limiter. Elles ne peuvent priver une obligation essentielle de sa substance.

Les dommages indirects sont exclus dans les limites permises par la loi. Les frais raisonnables de restauration de données directement causés par une faute de DUPAIN ne sont pas exclus par principe.

Les droits des personnes concernées et les recours impératifs en matière de données restent intacts. Le Client ne supporte pas les sanctions infligées à DUPAIN pour ses manquements propres.

Les restitutions de prix ne sont pas imputées sur les plafonds de dommages-intérêts. Un même dommage ne peut être indemnisé deux fois.

18. Corrections et compensation en crédits

DUPAIN peut proposer une correction, une nouvelle exécution, une prolongation d’accès ou des crédits supplémentaires.

Les crédits de compensation sont attribués à l’organisation cliente et valables douze mois à compter de leur mise à disposition, sauf conditions plus favorables convenues.

Un geste commercial ne constitue pas à lui seul une reconnaissance de responsabilité ou une renonciation du Client à ses droits.

Lorsqu’un crédit est proposé pour régler une réclamation, sa valeur et la portée de l’accord sont précisées par écrit. Il ne remplace une indemnisation pécuniaire qu’avec l’accord exprès du Client.

Un remboursement légalement ou contractuellement exigible ne peut être remplacé unilatéralement par des crédits.

19. Force majeure

Une partie n’est pas responsable d’un empêchement relevant de la force majeure, à condition d’en informer rapidement l’autre et d’en limiter les conséquences.

Une panne de fournisseur ou une cyberattaque ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

Après trente jours d’empêchement, chaque partie peut mettre fin aux prestations concernées. Les sommes prépayées correspondant aux prestations non fournies sont remboursées.

20. Reprise par une société dédiée

L’Éditeur peut proposer la reprise du contrat par une société dédiée à DUPAIN.

Le Client reçoit l’identité du repreneur, la date envisagée et la confirmation de la continuité des obligations, notamment de confidentialité, de sécurité et de traitement des données.

La reprise est formalisée par écrit dans les conditions légales applicables. L’accord précise expressément si l’Éditeur initial est libéré pour l’avenir.

La reprise ne vaut pas effacement des responsabilités nées de faits antérieurs. Elle ne peut diminuer les droits acquis du Client sans son accord.

21. Notifications, droit applicable et différends

Les notifications sont adressées aux contacts contractuels. Les confirmations, emails et journaux peuvent être produits en preuve sous réserve de leur fiabilité et de la preuve contraire.

Le contrat est rédigé en langue française, seule version faisant foi entre les parties. Il est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours après une réclamation écrite circonstanciée, sans empêcher une mesure urgente, conservatoire ou nécessaire à la préservation d’un délai.

À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises sont seules compétentes. Aucune compétence exclusive d’un tribunal de commerce n’est imposée aux clients non commerçants.

Contact : dupain.ai@gmail.com.

22. Programme de test

Avant la commercialisation générale du service, DUPAIN peut ouvrir l’accès à des professionnels sélectionnés dans le cadre d’un programme de test (« le testeur »), à titre gratuit, pour une durée déterminée ou jusqu’à sa clôture par l’Éditeur.

Par dérogation à la mention figurant en tête du présent document, les stipulations du présent article sont opposables et pleinement applicables dès leur acceptation par le testeur, indépendamment de l’état d’avancement des autres informations qui y figurent.

Le testeur reconnaît que le service, dans le cadre de ce programme, est fourni en l’état, sans garantie de disponibilité, de continuité ou d’exactitude des résultats. Les fonctionnalités peuvent être modifiées, suspendues ou retirées à tout moment sans préavis. Les dispositions des présentes conditions relatives aux crédits, à la facturation et aux délais d’accès standard ne s’appliquent pas au programme de test ; les stipulations du présent article prévalent sur toute disposition contraire pour sa durée.

Le programme de test est destiné à être utilisé avec des données fictives ou effectivement anonymisées. Le testeur ne doit pas importer de dossier d’enquête réel ni de données personnelles réelles, sauf dans le cadre d’un pilote expressément autorisé par écrit par DUPAIN et après validation des conditions de traitement, du DPA applicable, des fournisseurs concernés et de leurs garanties. En l’absence d’une telle autorisation, l’import de données réelles constitue un usage non autorisé du programme de test.

Le testeur conserve la confidentialité des fonctionnalités, interfaces, versions préliminaires, performances, résultats d’évaluation, retours de test et autres informations non publiques dont il a connaissance dans le cadre du programme, et ne les communique pas à des tiers sans accord préalable de DUPAIN. Il s’interdit de diffuser des captures d’écran ou des enregistrements du service, de publier ou de partager des évaluations comparatives, de communiquer ses identifiants et d’utiliser le service pour concevoir ou entraîner une solution concurrente. Il se porte fort du respect de ces engagements par toute personne à laquelle DUPAIN l’autorise à donner accès.

Les articles 8, 9, 11.1, 14 et 16 s’appliquent au programme de test, y compris ses obligations de confidentialité, dont la durée est celle de l’article 11.1.

Les suggestions, observations et retours d’usage communiqués par le testeur peuvent être librement utilisés par DUPAIN pour améliorer le service, sans contrepartie ni droit réservé au testeur.

DUPAIN peut mettre fin à l’accès d’un testeur ou au programme de test à tout moment, sans préavis ni indemnité.

La responsabilité de DUPAIN au titre du programme de test est limitée aux dommages directs résultant d’une faute lourde ou intentionnelle, d’une atteinte à la confidentialité ou d’un manquement aux obligations de protection des données personnelles ; elle ne peut excéder, pour l’ensemble des réclamations liées au programme, un montant de 1 000 euros. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels ni aux responsabilités que la loi interdit de limiter.